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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28.02 - Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais
Article 7
Versions de la disposition
7. Les frais exigibles de toute personne ou municipalité qui demande la délivrance d’une autorisation ministérielle en vertu du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi pour un projet visé par la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue par la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi sont, dans tous les cas, fixé à 668 $.
7. Les frais exigibles de toute personne ou municipalité qui demande la délivrance d’une autorisation ministérielle en vertu du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi pour un projet visé par la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue par la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi sont, dans tous les cas, fixé à 638 $.
7. Les frais exigibles de toute personne ou municipalité qui demande la délivrance d’une autorisation ministérielle en vertu du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi pour un projet visé par la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue par la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi sont, dans tous les cas, fixé à 600 $.
En vig.: 2021-12-31
7. Les frais exigibles de toute personne ou municipalité qui demande la délivrance d’une autorisation ministérielle en vertu du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi pour un projet visé par la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue par la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi sont, dans tous les cas, fixé à 600 $.
